Accident en velo : les cles pour une indemnisation reussie

Nombreux sont les adeptes du vélo qui l’utilisent quotidiennement ou occasionnellement, que ce soit pour se déplacer en ville ou pour pratiquer des activités sportives et de loisirs. Cependant, il n’est pas rare que des accidents impliquant des cyclistes surviennent, causant parfois des dommages corporels. Dans ces situations, la question de l’indemnisation se pose.

La loi badinter et ses implications pour les victimes d’accidents de vélo

La loi Badinter, adoptée en 1985, constitue le cadre juridique de référence pour les victimes d’accidents de la route, y compris les accidents de vélo. Elle vise à faciliter et accélérer l’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice corporel du fait d’un accident de circulation, en mettant en place un système d’indemnisation automatique par les compagnies d’assurance.

Les conditions d’application de la loi badinter

Accident en vélo comment être indemnisé ? Pour bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi Badinter, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. L’accident doit concerner des « véhicules terrestres à moteur« , c’est-à-dire des automobiles, des motos, des scooters etc., ainsi que leurs remorques ou semi-remorques.
2. Les dommages corporels subis par la victime doivent être imputables à l’accident, et non résultant d’une faute de la victime elle-même ou d’un événement étranger à l’accident.
3. L’accident doit avoir eu lieu sur le territoire français.
4. L’accident ne doit pas être un accident de travail, ni relever d’un autre régime spécial d’indemnisation.

Dans le cas des accidents de vélo, il convient de préciser que les cyclomoteurs sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi Badinter. De même, l’utilisation d’un vélo électrique n’exclut pas a priori l’application de cette loi.

L’indemnisation des préjudices corporels : une obligation pour les assureurs

La loi Badinter impose aux compagnies d’assurance de couvrir les dommages corporels subis par les victimes d’accidents de la circulation impliquant leur assuré. Ceci s’applique même si la victime est également responsable de l’accident. Dans ce cadre, plusieurs types de préjudices peuvent être pris en compte :

Les dépenses de santé (frais médicaux, hospitalisation, rééducation…)
Les pertes de revenus liées à l’incapacité temporaire ou permanente de travailler
Les frais d’aménagement du domicile ou du véhicule de la victime en cas de handicap
Les préjudices moraux, tels que le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir) ou le préjudice esthétique
Les préjudices liés à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Dans quelle mesure la responsabilité de la victime peut-elle impacter son indemnisation ?

La loi Badinter prévoit un principe général selon lequel la victime d’un accident de vélo doit être indemnisée, même si elle a commis une faute ayant contribué à la survenance du sinistre. Néanmoins, la responsabilité de la victime peut avoir un impact sur le montant de l’indemnisation qui lui sera accordée.

L’indemnisation intégrale des victimes non-responsables

Si la victime n’est pas responsable de l’accident de vélo, elle a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels par l’assureur du responsable de l’accident. Son indemnisation ne peut donc être réduite du fait de sa propre responsabilité.

La réduction de l’indemnisation en cas de faute de la victime

En revanche, lorsque la victime est aussi responsable de l’accident, son indemnisation sera diminuée en fonction du degré de sa responsabilité dans la survenance du sinistre. Cette réduction peut-être partielle ou totale, suivant la gravité de la faute et son incidence sur le déroulement de l’accident.

Les démarches à accomplir pour être indemnisé suite à un accident de vélo

Pour obtenir une indemnisation rapide et efficiente, il est primordial que la victime d’un accident en vélo réalise les démarches nécessaires dans les meilleurs délais. Celles-ci comprennent notamment :

1. Faire constater les dommages par un médecin ou aux urgences (certificat médical initial)
2. Déclarer l’accident à son assurance dans un délai maximal de 5 jours ouvrés
3. Conserver les preuves des préjudices subis (photos, témoignages, factures…)
4. Solliciter une expertise médicale pour évaluer les séquelles et les besoins d’indemnisation de la victime (expertise amiable ou judiciaire)
5. Négocier avec l’assureur du responsable de l’accident l’indemnisation qui sera accordée, en tenant compte des éléments recueillis lors des différentes démarches effectuées.

En somme, si vous êtes victime d’un accident de vélo et souhaitez obtenir une indemnisation, ne négligez pas l’importance de bien connaître vos droits et obligations en la matière. Il est ainsi fortement recommandé de respecter scrupuleusement les démarches à suivre et de faire appel à des experts compétents pour défendre au mieux vos intérêts.